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Modification d'un arrêté administratif
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 décembre 2020Art. null
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modifiant l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social
Le ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-1 (Attribution des logements sociaux) et R. 441-2-2 (Comment faire une demande de logement social) ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 (Simplification des demandes de logement social) relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 décembre 2020Art. null
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En vigueur depuis le 19 janvier 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 janvier 2026.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes de logement social,
S. Gorlin