Le ministre de la ville et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-1 et R. 441-2-2 ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social,

Arrête :

Fait le 15 janvier 2026.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes de logement social,

S. Gorlin