JORF n°0015 du 18 janvier 2026

Article 1

Article 1

Au B du II de l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé, les mots : « g) Français établis à l'étranger rentrés en France en situation d'indigence attestée : l'examen des ressources s'effectue sur la base de l'attestation de situation d'indigence visée par le ministère des affaires étrangères. » sont supprimés.


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Version 1

Au B du II de l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé, les mots : « g) Français établis à l'étranger rentrés en France en situation d'indigence attestée : l'examen des ressources s'effectue sur la base de l'attestation de situation d'indigence visée par le ministère des affaires étrangères. » sont supprimés.