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Arrêté du 15 janvier 2026

modifiant l'arrêté du 18 mars 2008 fixant le nombre des emplois de chef de mission des juridictions financières

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Limitation du nombre de chefs de mission dans les juridictions financières

Résumé. Un arrêté limite à 10 le nombre de chefs de mission des juridictions financières ayant un échelon spécial.

Le Premier ministre, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 2008-95 du 30 janvier 2008 relatif à l'emploi de chef de mission des juridictions financières ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2008 fixant le nombre des emplois de chef de mission des juridictions financières,

Arrêtent :

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Augmentation du nombre d'emplois de chef de mission des juridictions financières

Résumé. Le nombre de chefs de mission des juridictions financières avec l'échelon spécial passe de 8 à 10.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 janvier 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 janvier 2026.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint à la secrétaire générale du Gouvernement,

G. Odinet

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la huitième sous-direction de la direction du budget,

C. Anselin

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,

J. Vencatachellum

En vigueur depuis le dimanche 18 janvier 2026

Arrêté du 15 janvier 2026
Article 1
Article 2