Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation du nombre d'emplois de chef de mission des juridictions financières
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 18 mars 2008Art. 2
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 18 mars 2008 fixant le nombre des emplois de chef de mission des juridictions financières
Le Premier ministre, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2008-95 du 30 janvier 2008 relatif à l'emploi de chef de mission des juridictions financières ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2008 fixant le nombre des emplois de chef de mission des juridictions financières,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 mars 2008Art. 2
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 18 janvier 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 15 janvier 2026.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint à la secrétaire générale du Gouvernement,
G. Odinet
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la huitième sous-direction de la direction du budget,
C. Anselin
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,
J. Vencatachellum