En vigueur depuis le 17 janvier 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemptions pour les aéronefs des services publics
La restriction mentionnée à l'article 1er (Réservation temporaire de l'aérodrome de Salon-Eyguières) du présent arrêté ne s'applique pas aux vols réalisés par des aéronefs des armées, des douanes, des services de police, de la gendarmerie, de la direction générale de l'aviation civile, de la sécurité civile ou de secours, intervenant dans le cadre de l'exécution de leurs missions.