JORF n°0030 du 5 février 2025

Arrêté du 15 janvier 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article R. 6351-19 ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences, dénommé « Mon Activité Formation »,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 9 juillet 2021

Résumé Cet article change des règles dans un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 juillet 2021 > > Art. ANNEXE IV > >

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1 modifié

2 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal Officiel

Résumé Cet arrêté sera rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 janvier 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

R. Becuwe