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Modification des traitements automatisés liés à Mon Activité Formation
A modifié les dispositions suivantes :
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- Arrêté du 9 juillet 2021Art. ANNEXE IV
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modifiant l'arrêté du 9 juillet 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences dénommé « Mon Activité Formation »
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment son article R. 6351-19 (Partage des données dans le système 'Mon Activité Formation') ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2021 (Protection des données personnelles dans la formation professionnelle) relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences, dénommé « Mon Activité Formation »,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2021Art. ANNEXE IV
1 version
1 modifié
2 cités
En vigueur depuis le 6 février 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 15 janvier 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
R. Becuwe