Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des compétences pour les partenariats avec les employeurs en matière de réserve
Résumé Deux officiers sont en charge des accords avec les employeurs et des partenariats en défense.
Pour les actes relatifs au développement du partenariat avec les employeurs en matière de réserve, notamment :
- les conventions mentionnées à l'article L. 4221-4 du code de la défense, conclues entre le ministre de la défense et les employeurs ;
- l'attribution et le retrait de la qualité de partenaire de la défense nationale ;
- l'attribution et le retrait de la qualité de partenaire de la réserve citoyenne de défense et de sécurité.
1° M. le général de division Louis-Mathieu Gaspari, secrétaire général de la garde nationale ;
2° M. le général de brigade François-Xavier Poisbeau, secrétaire général adjoint de la garde nationale, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la garde nationale.
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