Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsables des versements pour les obligations d'État
Résumé. L'article explique qui est responsable de payer les montants prévus pour les obligations d'État, soit l'émetteur soit l'intermédiaire qui gère le compte.
Les versements prévus aux articles 1er (Création d'obligations du Trésor indexées sur l'inflation) et 2 (Paiement des intérêts des obligations d'État) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.