Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'obligations du Trésor indexées sur l'inflation
Résumé. Un nouveau type d'obligation du Trésor est créé, indexé sur l'inflation de la zone euro, avec un remboursement minimum garanti.
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, d'échéance 25 juillet 2031. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 €. Elles sont remboursées le 25 juillet 2031 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 4 (Calcul du coefficient d'indexation pour les obligations), calculé le 25 juillet 2031 et, en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 1 €.