Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles obligations d'État sans intérêt
Résumé. Un arrêté crée une nouvelle ligne d'obligations d'État sans intérêt, à rembourser en 2024.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.