Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de remboursement des obligations d'État
Résumé. L'État ne peut pas rembourser les obligations avant la fin de l'emprunt, mais il peut les racheter ou les échanger sur le marché.
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.