Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires du 21 mars 2012, les dispositions de l'avenant n° 4 du 6 juillet 2016 relatif à la révision de la convention collective nationale susvisée.

L'article 4.13.1.1 de la convention collective tel que modifié par l'alinéa 5 de l'article 3 de l'avenant est exclu de l'extension en tant qu'il est contraire aux dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail.

Le premier alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.