Abrogé1 septembre 2024
Abrogé par Arrêté du 10 avril 2024 - art. 2
Créé le 20 janvier 2020
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2020.
Arrêté du 15 janvier 2020
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2024
Abrogé parArrêté du 10 avril 2024art. 2
En vigueur du lundi 20 janvier 2020 au samedi 31 août 2024