JORF n°0019 du 23 janvier 2019

Article 7

Article 7

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995, les dispositions de l'avenant 2018-01 relatif aux salaires et primes (rémunérations minimales garanties annuelles (RMGA), rémunérations minimales hiérarchiques [RMH] et valeur du point), conclu le 18 juin 2018 (BOCC 2018/36), à ladite convention collective.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995, les dispositions de l'avenant 2018-01 relatif aux salaires et primes (rémunérations minimales garanties annuelles (RMGA), rémunérations minimales hiérarchiques [RMH] et valeur du point), conclu le 18 juin 2018 (BOCC 2018/36), à ladite convention collective.