Arrêté du 15 janvier 2019

Article 6

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991, les dispositions de :

  • l'accord relatif au barème des taux effectifs garantis annuels (TEGA), conclu le 12 juin 2018 (BOCC 2018/36), à ladite convention collective ;
  • l'accord relatif au barème des rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), conclu le 12 juin 2018 (BOCC 2018/36), à ladite convention collective.

Historique des versions