Article 10
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle du 1er février 1973, les dispositions du protocole d'accord relatif aux rémunérations annuelles effectives garanties (RAEG), au barème des rémunérations garanties (BRG), à la prime de vacances et aux indemnités de petits déplacements (IPD), conclu le 4 mai 2018 (BOCC 2018/33), dans le cadre de ladite convention collective.
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