Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 15 janvier 2015

portant reconnaissance du diplôme à finalité professionnelle de moniteur-éducateur créé et délivré par la Nouvelle-Calédonie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance d'un diplôme de moniteur-éducateur

Résumé. Un diplôme de moniteur-éducateur délivré par la Nouvelle-Calédonie est maintenant reconnu par l'État français.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) et R. 374-6 (Reconnaissance des diplômes calédoniens) à 12 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 451-73 (Diplôme de moniteur éducateur) à 78 ;

Vu le décret n° 2005-1245 du 27 septembre 2005 relatif aux conditions de reconnaissance de diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2007 modifié relatif au diplôme d'Etat de moniteur-éducateur ;

Vu l'arrêté n° 2011-455/GNC du 22 février 2011 modifié relatif à la création d'une certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie : diplôme de moniteur-éducateur (DME) ;

Vu l'article 2 de la délibération n° 60 du 29 avril 2010 abrogeant la délibération modifiée n° 42/CP du 29 novembre 2006 portant création du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la demande de reconnaissance adressée à la ministre des affaires sociales et de la santé par le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 6 août 2013,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance d'un diplôme de moniteur-éducateur

Résumé. Un diplôme de moniteur-éducateur délivré par la Nouvelle-Calédonie est maintenant reconnu par l'État français.

Le diplôme à finalité professionnelle de moniteur-éducateur créé et délivré par la Nouvelle-Calédonie est reconnu par l'Etat.

En vigueur depuis le 25 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur un diplôme de moniteur-éducateur

Résumé. Des responsables sont désignés pour appliquer un arrêté concernant un diplôme de moniteur-éducateur reconnu par l'État.

La directrice générale de la cohésion sociale, la directrice générale de l'enseignement scolaire, la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 janvier 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la cohésion sociale :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,

V. Magnant

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement scolaire,

F. Robine

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des sports,

T. Mosimann

En vigueur depuis le dimanche 25 janvier 2015

ARRÊTÉ du 15 janvier 2015
Article 1
Article 2