ARRÊTÉ du 15 janvier 2015

Article 1

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Article 1

Le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2015

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Contrôle budgétaire du FNPCA

Résumé. Le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA) doit suivre des règles strictes pour vérifier ses comptes, comme le prévoit un décret de 2012.

Le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 24 janvier 2015

Source : Légifrance