JORF n°0022 du 26 janvier 2013

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2013, Mme Florence BRUGIDOU, épouse WAECHTER, conseillère à la cour d'appel de Paris, maintenue en activité en surnombre en application des dispositions de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er août 2013.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2013, Mme Florence BRUGIDOU, épouse WAECHTER, conseillère à la cour d'appel de Paris, maintenue en activité en surnombre en application des dispositions de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er août 2013.