JORF n°0022 du 26 janvier 2013

Arrêté du 15 janvier 2013

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2013, Mme Florence BRUGIDOU, épouse WAECHTER, conseillère à la cour d'appel de Paris, maintenue en activité en surnombre en application des dispositions de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er août 2013.