Arrêté du 15 janvier 2013

Article 36

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Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juillet 2004

Art. Annexe VIII

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Modification des véhicules soumis au contrôle technique

Résumé. L'arrêté modifie la liste des véhicules soumis au contrôle technique, incluant des tracteurs routiers et des camionnettes de transport en commun, et précise les périodicités de ces contrôles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. Annexe VIII → Version 4
- Arrêté du 27 juillet 2004
Art. Annexe VIII

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