Arrêté du 15 janvier 2013

Article 26

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juillet 2004

Art. Annexe III

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Mise à jour des normes de conformité pour les équipements de contrôle

Résumé. Les équipements de contrôle des véhicules doivent être conformes aux normes les plus récentes, avec des délais spécifiques pour leur mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. Annexe III → Version 5
- Arrêté du 27 juillet 2004
Art. Annexe III

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