JORF n°0022 du 26 janvier 2013

Arrêté du 15 janvier 2013

La directrice des ressources humaines,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création du secrétariat général ;

Vu le décret du 3 juin 2011 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat - Mme Féjoz (Michèle) ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier ;

Vu les arrêtés modifiés du 7 décembre 2011 et du 31 janvier 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général),

Arrête :

Article 1

A compter du 1er janvier 2013, le quatrième alinéa de l'arrêté du 7 décembre 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est ainsi rédigé :
« 4. Mme Colette Hugot, inspectrice des finances publiques, correspondante régionale Chorus pour la région Bourgogne ; ».

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Article 2

L'annexe de l'arrêté du 31 janvier 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est ainsi modifié :

  1. A compter du 1er janvier 2013, il est créé un alinéa 20 ainsi rédigé :
    « 20. Mme Louisa Robert-Saadna, secrétaire administrative de classe normale, déléguée départementale de l'action sociale de la Creuse. »
  2. A compter du 15 janvier 2013, il est créé un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « 87. Mme Catherine Monin, contrôleuse de 1re classe des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale de la Côte-d'Or. »
  3. A compter du 1er février 2013, l'alinéa correspondant au 4 est ainsi rédigé :
    « 4. Mme Evelyne Blanche, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale des Alpes-de-Haute-Provence. »
  4. A compter du 1er mars 2013, l'alinéa correspondant au 37 est ainsi rédigé :
    « 37. Mme Nicole Tournay, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de Lot-et-Garonne. »

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 janvier 2013.

M. Féjoz