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Arrêté du 15 janvier 2010

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Article 8

Les services instructeurs communiquent à l'agence de services et de paiement, à la demande de l'agent comptable, l'intégralité des pièces constituant le dossier de demande d'aide.

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Abrogé13 août 2021

Créé le 4 février 2010 · Abrogé le 13 août 2021

Les services instructeurs communiquent à l'agence de services et de paiement, à la demande de l'agent comptable, l'intégralité des pièces constituant le dossier de demande d'aide.

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En vigueur du jeudi 4 février 2010 au jeudi 12 août 2021

Source : Légifrance