Abrogé13 août 2021
Abrogé par Arrêté du 16 juillet 2021 - art. 8
Créé le 4 février 2010
Les services instructeurs communiquent à l'agence de services et de paiement, à la demande de l'agent comptable, l'intégralité des pièces constituant le dossier de demande d'aide.