Abrogé13 août 2021
Abrogé par Arrêté du 16 juillet 2021 - art. 8
Créé le 4 février 2010
L'agent comptable informe l'ordonnateur des anomalies détectées lors de la mise en œuvre de ses contrôles.
Il rend compte annuellement de ses contrôles au ministre chargé du budget.