Abrogé par Arrêté du 16 juillet 2021 - art. 8
Créé le 4 février 2010 · Abrogé le 13 août 2021
L'agent comptable informe l'ordonnateur des anomalies détectées lors de la mise en œuvre de ses contrôles.
Il rend compte annuellement de ses contrôles au ministre chargé du budget.