Abrogé13 août 2021
Abrogé par Arrêté du 16 juillet 2021 - art. 8
Créé le 4 février 2010
Les contrôles réalisés par l'agent comptable font l'objet d'un enregistrement permettant aux corps de contrôle de les identifier.
Arrêté du 15 janvier 2010
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 13 août 2021
Abrogé parArrêté du 16 juillet 2021art. 8
En vigueur du jeudi 4 février 2010 au jeudi 12 août 2021