JORF n°0028 du 3 février 2010

Article 6

Article 6

Les contrôles réalisés par l'agent comptable font l'objet d'un enregistrement permettant aux corps de contrôle de les identifier.


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Version 1

Les contrôles réalisés par l'agent comptable font l'objet d'un enregistrement permettant aux corps de contrôle de les identifier.