Article 5
La méthodologie d'analyse de risques et d'élaboration du plan de contrôle définie à l'article 3 est soumise à l'approbation préalable du ministre chargé du budget.
1 version
La méthodologie d'analyse de risques et d'élaboration du plan de contrôle définie à l'article 3 est soumise à l'approbation préalable du ministre chargé du budget.
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