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Arrêté du 15 janvier 2010

Article 5

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Article 5

La méthodologie d'analyse de risques et d'élaboration du plan de contrôle définie à l'article 3 (Contrôle des aides publiques) est soumise à l'approbation préalable du ministre chargé du budget.

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Abrogé13 août 2021

Créé le 4 février 2010 · Abrogé le 13 août 2021

La méthodologie d'analyse de risques et d'élaboration du plan de contrôle définie à l'article 3 (Contrôle des aides publiques) est soumise à l'approbation préalable du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 février 2010 au jeudi 12 août 2021

Source : Légifrance