Abrogé13 août 2021
Abrogé par Arrêté du 16 juillet 2021 - art. 8
Créé le 4 février 2010
La méthodologie d'analyse de risques et d'élaboration du plan de contrôle définie à l'article 3 est soumise à l'approbation préalable du ministre chargé du budget.