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Arrêté du 15 janvier 2010

Article 11

Abrogé13 août 2021

Créé le 4 février 2010

Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et l'agent comptable de l'agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 février 2010 au jeudi 12 août 2021