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Arrêté du 15 janvier 2010

Article 10

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Article 10

Les procédures de contrôle interne de l'ordonnateur et le plan de contrôle de l'agent comptable définissent les conditions dans lesquelles ils assurent conjointement ou séparément les contrôles applicables aux aides payables avant service fait.

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Abrogé13 août 2021

Créé le 4 février 2010 · Abrogé le 13 août 2021

Les procédures de contrôle interne de l'ordonnateur et le plan de contrôle de l'agent comptable définissent les conditions dans lesquelles ils assurent conjointement ou séparément les contrôles applicables aux aides payables avant service fait.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 février 2010 au jeudi 12 août 2021

Source : Légifrance