Abrogé13 août 2021
Abrogé par Arrêté du 16 juillet 2021 - art. 8
Créé le 4 février 2010
Les procédures de contrôle interne de l'ordonnateur et le plan de contrôle de l'agent comptable définissent les conditions dans lesquelles ils assurent conjointement ou séparément les contrôles applicables aux aides payables avant service fait.