JORF n°0024 du 29 janvier 2010

Article 6

Article 6

Les différentes demandes d'exemption et de report doivent être justifiées par la présentation d'un certificat médical établi par le médecin inspecteur régional de la police nationale ou un médecin conventionné de la police nationale.
Pour les cas d'exemption, la demande doit être accompagnée d'un arrêté portant reconnaissance de l'imputabilité au service.


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Version 1

Les différentes demandes d'exemption et de report doivent être justifiées par la présentation d'un certificat médical établi par le médecin inspecteur régional de la police nationale ou un médecin conventionné de la police nationale.

Pour les cas d'exemption, la demande doit être accompagnée d'un arrêté portant reconnaissance de l'imputabilité au service.