Arrêté du 15 janvier 2010

Article 6

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Article 6

Les différentes demandes d'exemption et de report doivent être justifiées par la présentation d'un certificat médical établi par le médecin inspecteur régional de la police nationale ou un médecin conventionné de la police nationale.
Pour les cas d'exemption, la demande doit être accompagnée d'un arrêté portant reconnaissance de l'imputabilité au service.

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Abrogé31 janvier 2024

Créé le 30 janvier 2010 · Abrogé le 31 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'exemption ou le report d'une épreuve d'armes

Résumé. Pour être exempté ou reporter une épreuve d'armes, il faut un certificat médical et un arrêté prouvant que c'est lié au service.

Les différentes demandes d'exemption et de report doivent être justifiées par la présentation d'un certificat médical établi par le médecin inspecteur régional de la police nationale ou un médecin conventionné de la police nationale.
Pour les cas d'exemption, la demande doit être accompagnée d'un arrêté portant reconnaissance de l'imputabilité au service.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 janvier 2010 au mardi 30 janvier 2024

Source : Légifrance