En vigueur depuis le 18 janvier 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du préfet pour le port de Rouen
Résumé. Le préfet de Haute-Normandie est responsable de définir les limites du grand port maritime de Rouen.
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, est compétent pour la délimitation de la circonscription du grand port maritime de Rouen.