JORF n°0014 du 17 janvier 2009

Article 2

Article 2

Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, est compétent pour la délimitation de la circonscription du grand port maritime de Rouen.


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Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, est compétent pour la délimitation de la circonscription du grand port maritime de Rouen.