Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu les avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 794e session en date du 6 septembre 2006,
Arrête :
Dans le volume 6, livre 3e, du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulé « Règles d'approbation des équipements marins », à la suite de la division 333, il est créé la division 334, intitulée « Entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite », libellée ainsi qu'il suit :
« DIVISION 334
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ENTRETIEN À TERRE DES RADIOBALISES DE
LOCALISATION DES SINISTRES PAR SATELLITE
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Fait à Paris, le 15 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
M. Aymeric