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Arrêté du 15 janvier 2007

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Article 1

Le contrat d'apprentissage est conclu entre l'employeur et l'apprenti ou, s'il est incapable, son représentant légal, conformément au CERFA FA13a annexé au présent arrêté.

Le CERFA FA13a vaut également déclaration de l'employeur en vue de la formation d'apprentis prévue à l'article L. 117-5 du code du travail (Conditions pour engager un apprenti et contrôle par le préfet).

Le CERFA FA14a, qui constitue la notice explicative du CERFA FA13a, est également annexé au présent arrêté.

(Nota Les imprimés CERFA sont disponibles :

-dans les chambres de métiers et de l'artisanat de région, dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales et dans les chambres d'agriculture ;

-dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole ;

-ainsi que sur les sites suivants : www. service-public. fr et www. travail. gouv. fr)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2012

Créé le 30 janvier 2007 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat d'apprentissage : formalités administratives

Résumé. Un contrat d'apprentissage est un accord entre un employeur et un apprenti, avec des formulaires spécifiques à remplir.

Le contrat d'apprentissage est conclu entre l'employeur et l'apprenti ou, s'il est incapable, son représentant légal, conformément au CERFA FA13a annexé au présent arrêté.

Le CERFA FA13a vaut également déclaration de l'employeur en vue de la formation d'apprentis prévue à l'article L. 117-5 du code du travail (Conditions pour engager un apprenti et contrôle par le préfet).

Le CERFA FA14a, qui constitue la notice explicative du CERFA FA13a, est également annexé au présent arrêté.

(Nota Les imprimés CERFA sont disponibles :

-dans les chambres de métiers et de l'artisanat de région, dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales et dans les chambres d'agriculture ;

-dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole ;

-ainsi que sur les sites suivants : www. service-public. fr et www. travail. gouv. fr)

Historique des versions

En vigueur du lundi 15 février 2010 au samedi 13 novembre 2010

Modifié parDécret n°2009-1377 du 10 novembre 2009art. 11 (V)

En vigueur du mardi 30 janvier 2007 au dimanche 14 février 2010

Source : Légifrance