Abrogé par Arrêté du 6 juillet 2012 - art. 3
Créé le 30 janvier 2007 · En vigueur du 1 janvier 2011 au 30 juin 2012
Le contrat d'apprentissage est conclu entre l'employeur et l'apprenti ou, s'il est incapable, son représentant légal, conformément au CERFA FA13a annexé au présent arrêté.
Le CERFA FA13a vaut également déclaration de l'employeur en vue de la formation d'apprentis prévue à l'article L. 117-5 du code du travail.
Le CERFA FA14a, qui constitue la notice explicative du CERFA FA13a, est également annexé au présent arrêté.
(Nota Les imprimés CERFA sont disponibles :
-dans les chambres de métiers et de l'artisanat de région, dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales et dans les chambres d'agriculture ;
-dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole ;
-ainsi que sur les sites suivants : www. service-public. fr et www. travail. gouv. fr)