JORF n°23 du 28 janvier 2003

Arrêté du 15 janvier 2003

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie,

Vu le décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 1995 modifié fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection,

Arrêtent :

Article 1

L'arrêté du 7 septembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
Au début de l'annexe 4 (Procédés spécifiques), ajouter à la liste numérotée des procédés spécifiques, après « PS 9 : Pistolet semi-automatique d'alarme », « PS 10 : Pistolet-mitrailleur Sten MK III ».
A la fin de l'annexe 4 (Procédés spécifiques), ajouter :

« PS 10
« Pistolet-mitrailleur Sten MK III

« Canon :
« - percer un trou de diamètre 8 mm non débouchant, à partir d'un trou de la tubulure extérieure, le plus près possible de la chambre du canon ;
« - introduire dans l'alésage une goupille élastique genre "mécanindus ;
« - percer un autre trou de 8 mm de diamètre en avant du trou précédent ;
« - déposer un point de soudure à l'arc dans la chambre.
« Mécanisme de fermeture : Fiche U3. »

1 version

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Modification de l'annexe 4 (Procédés spécifiques) de l'arrêté du 7 septembre 1995.

Fait à Paris, le 15 janvier 2003.

La ministre de la défense,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet civil et militaire,

P. Marland

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

A. de Romanet

La ministre déléguée à l'industrie,

Nicole Fontaine