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Arrêté du 15 janvier 2002

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Article 2

Le conseil central délibère des orientations à apporter à la politique d'action sociale du ministère de la défense. Il donne son avis sur le budget annuel des programmes d'action sociale du ministère ainsi que sur les projets de textes qui lui sont présentés par l'administration.

Il donne son avis sur :

- les projets de convention pluriannuelle relatifs aux objectifs de l'institution de gestion sociale des armées conclus avec le ministère de la défense ;

- les rapports d'exécution de ces conventions pluriannuelles ;

- les rapports de présentation des états prévisionnels des recettes et des dépenses de l'institution.

Il est informé du bilan des actions réalisées et des études menées par l'administration sur les questions se rapportant au domaine de l'action sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 janvier 2014

Créé le 15 février 2002 · Abrogé le 16 janvier 2014

Le conseil central délibère des orientations à apporter à la politique d'action sociale du ministère de la défense. Il donne son avis sur le budget annuel des programmes d'action sociale du ministère ainsi que sur les projets de textes qui lui sont présentés par l'administration.

Il donne son avis sur :

- les projets de convention pluriannuelle relatifs aux objectifs de l'institution de gestion sociale des armées conclus avec le ministère de la défense ;

- les rapports d'exécution de ces conventions pluriannuelles ;

- les rapports de présentation des états prévisionnels des recettes et des dépenses de l'institution.

Il est informé du bilan des actions réalisées et des études menées par l'administration sur les questions se rapportant au domaine de l'action sociale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 août 2006 au mercredi 15 janvier 2014

En vigueur du vendredi 15 février 2002 au samedi 12 août 2006

Source : Légifrance