Arrêté du 15 janvier 1997

Art. 3. - Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 1er août 1991 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
<< Les pharmaciens titulaires d'officine devront déclarer, en fin de chaque exercice, et au plus tard au 30 avril de chaque année, leur chiffre d'affaires annuel global hors taxe à la valeur ajoutée au pharmacien inspecteur régional de la santé. >>

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