Arrêté du 15 janvier 1997

Art. 2. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 1er août 1991 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
<< Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les chiffres d'affaires mentionnés à l'article 1er sont affectés d'un coefficient multiplicateur égal à 1,35. >>

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