Abrogé28 février 2009
Abrogé par Arrêté du 17 février 2009 - art. 2
Créé le 18 janvier 1996
Le directeur de l'espace rural et de la forêt, le directeur général de l'enseignement et de la recherche, le directeur du patrimoine, le directeur de la nature et des paysages et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.