Arrêté du 15 janvier 1996

Article 2

Créé le 23 janvier 1996

Le directeur du budget et le directeur général des finances et du contrôle de gestion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 23 janvier 1996