Arrêté du 15 janvier 1996

Article 1

Créé le 23 janvier 1996

Les instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sont celles figurant sur la liste annexée au présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1996-01-15 annexe Code du travailart. L225-8 (MMN)

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 23 janvier 1996