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Arrêté du 15 janvier 1993

relatif aux taux des taxes parafiscales dues par les entreprises ressortissant au Centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes

Abrogé31 décembre 1996
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget,

Vu le décret n° 92-753 du 3 août 1992 portant établissement des taxes parafiscales dues par les entreprises ressortissant au Centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes,

Périmé31 décembre 1996

Créé le 1 janvier 1993 · Périmé le 31 décembre 1996

Le taux de la taxe visée à l'article 1er du décret du 3 août 1992 susvisé est fixé à :

  • 0,25 p. 1 000 du montant des ventes effectuées par les redevables concernés, lorsque le chiffre d'affaires reste inférieur à 30 millions de francs ;
  • 0,22 p. 1 000 pour la tranche de chiffre d'affaires comprise entre 30 millions et 60 millions de francs ;
  • 0,165 p. 1 000 pour la tranche comprise entre 60 millions et 150 millions de francs ;
  • 0,132 p.

1 000 pour la tranche supérieure à 150 millions de francs.

Périmé31 décembre 1996

Créé le 1 janvier 1993 · Périmé le 31 décembre 1996

Le taux de la taxe visée à l'article 3 du décret du 3 août 1992 susvisé est forfaitairement fixé à 400 F. Il est réduit à 200 F si l'effectif moyen du personnel employé (non compris les apprentis sous contrat) a été inférieur à cinq personnes dans l'année précédant celle de l'imposition du redevable.

Périmé31 décembre 1996

Créé le 1 janvier 1993 · Périmé le 31 décembre 1996

L'arrêté du 3 août 1992 relatif aux taux des taxes parafiscales dues par les entreprises ressortissant au Centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes est abrogé.

Périmé31 décembre 1996

Créé le 1 janvier 1993 · Périmé le 31 décembre 1996

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.

Le ministre de l'agriculture

et du développement rural,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

J.-F. GUTHMANN

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général :

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. MALHOMME

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-P. LABOUREIX

Abrogé depuis le mardi 31 décembre 1996

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au lundi 30 décembre 1996

Arrêté du 15 janvier 1993
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4