Arrêté du 15 janvier 1993

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.

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Périmé31 décembre 1996

Créé le 1 janvier 1993 · Périmé le 31 décembre 1996

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1996

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au lundi 30 décembre 1996

Source : Légifrance