Arrêté du 15 janvier 1993

Article 1

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Article 1

Le taux de la taxe visée à l'article 1er du décret du 3 août 1992 susvisé est fixé à :

0,25 p. 1 000 du montant des ventes effectuées par les redevables concernés, lorsque le chiffre d'affaires reste inférieur à 30 millions de francs ;

0,22 p. 1 000 pour la tranche de chiffre d'affaires comprise entre 30 millions et 60 millions de francs ;

0,165 p. 1 000 pour la tranche comprise entre 60 millions et 150 millions de francs ;

0,132 p.

1 000 pour la tranche supérieure à 150 millions de francs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1996

Créé le 1 janvier 1993 · Périmé le 31 décembre 1996

Le taux de la taxe visée à l'article 1er du décret du 3 août 1992 susvisé est fixé à :

  • 0,25 p. 1 000 du montant des ventes effectuées par les redevables concernés, lorsque le chiffre d'affaires reste inférieur à 30 millions de francs ;
  • 0,22 p. 1 000 pour la tranche de chiffre d'affaires comprise entre 30 millions et 60 millions de francs ;
  • 0,165 p. 1 000 pour la tranche comprise entre 60 millions et 150 millions de francs ;
  • 0,132 p.

1 000 pour la tranche supérieure à 150 millions de francs.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1996

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au lundi 30 décembre 1996

Source : Légifrance