Créé le 1 janvier 1993 · Périmé le 31 décembre 1996
Le taux de la taxe visée à l'article 3 du décret du 3 août 1992 susvisé est forfaitairement fixé à 400 F. Il est réduit à 200 F si l'effectif moyen du personnel employé (non compris les apprentis sous contrat) a été inférieur à cinq personnes dans l'année précédant celle de l'imposition du redevable.