Arrêté du 15 janvier 1993

Article 2

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Article 2

Le taux de la taxe visée à l'article 3 du décret du 3 août 1992 susvisé est forfaitairement fixé à 400 F. Il est réduit à 200 F si l'effectif moyen du personnel employé (non compris les apprentis sous contrat) a été inférieur à cinq personnes dans l'année précédant celle de l'imposition du redevable.

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Périmé31 décembre 1996

Créé le 1 janvier 1993 · Périmé le 31 décembre 1996

Le taux de la taxe visée à l'article 3 du décret du 3 août 1992 susvisé est forfaitairement fixé à 400 F. Il est réduit à 200 F si l'effectif moyen du personnel employé (non compris les apprentis sous contrat) a été inférieur à cinq personnes dans l'année précédant celle de l'imposition du redevable.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1996

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au lundi 30 décembre 1996

Source : Légifrance