Article 4
Abrogé depuis le 2010-08-28 par Décret n°2010-967 du 26 août 2010 - art. 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°18 du 22 janvier 1992
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 23 janvier 1992
Abrogé le samedi 28 août 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.