Abrogé28 août 2010
Abrogé par Décret n°2010-967 du 26 août 2010 - art. 5
Créé le 23 janvier 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 janvier 1992
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 28 août 2010
Abrogé parDécret n°2010-967 du 26 août 2010art. 5
En vigueur du jeudi 23 janvier 1992 au vendredi 27 août 2010