Art. 1er. - L'article A. 38 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est remplacé par les dispositions suivantes:
<<art. a.="" 38.="" -="" l'indemnité="" mensuelle="" allouée="" au="" médecin="" rapporteur="" de="" la="" commission="" supérieure="" des="" soins="" gratuits="" est="" fixée="" à="" 580,40="" f.="">></art.>
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