JORF n°20 du 24 janvier 1990

Art. 2. - L'arrêté du 25 janvier 1989 relatif à l'indemnité mensuelle allouée au médecin rapporteur de la commission supérieure des soins gratuits est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - L'arrêté du 25 janvier 1989 relatif à l'indemnité mensuelle allouée au médecin rapporteur de la commission supérieure des soins gratuits est abrogé.