JORF n°20 du 24 janvier 1990

Arrêté du 15 janvier 1990

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,

notamment les articles L. 115, L. 118 et D. 108,

Arrêtent:

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Art. 1er. - L'article A. 38 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<art. a.="" 38.="" -="" l'indemnité="" mensuelle="" allouée="" au="" médecin="" rapporteur="" de="" la="" commission="" supérieure="" des="" soins="" gratuits="" est="" fixée="" à="" 580,40="" f.="">&gt;</art.>

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Art. 2. - L'arrêté du 25 janvier 1989 relatif à l'indemnité mensuelle allouée au médecin rapporteur de la commission supérieure des soins gratuits est abrogé.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités des directeurs pour l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur du budget et le directeur de l'administration générale doivent exécuter l'arrêté, qui sera publié et prendra effet le 1er janvier 1990.
Mots-clés : Administration publique Budget Anciens combattants Publication officielle

Art. 3. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1990.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

REMPLACE L'ART. 38 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE: FIXATION DE L'INDEMNITE A 580,40FRS.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-01-1989.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.

Fait à Paris, le 15 janvier 1990.

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC

Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

C. GAL