Arrêté du 15 février 2024

Article 3

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Article 3

Le modèle de l'attestation sécurisée prévue à l'article R. 225-5-1 du code de la route (Déclaration des conducteurs par les entreprises de transport) figure en annexe au présent arrêté.
L'attestation comporte les éléments ci-dessous :
1° L'identité du titulaire du permis de conduire qui fait l'objet de la consultation ;
2° Le numéro du permis de conduire qui fait l'objet de la consultation ;
3° L'état de validité du permis de conduire qui fait l'objet de la consultation ;
4° La validité de chacune des catégories du permis de conduire détenues par le titulaire du permis de conduire qui fait l'objet de la consultation et, le cas échéant, les mentions additionnelles prévues à l'annexe 1 de l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour demander un permis de conduire) fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
5° La date et heure de délivrance de l'attestation.

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En vigueur depuis le 6 mars 2024

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Disposition du modèle d'attestation sécurisée

Résumé. L'attestation sécurisée du permis de conduire contient des informations sur la personne, le permis et sa date de délivrance.

Le modèle de l'attestation sécurisée prévue à l'article R. 225-5-1 du code de la route (Déclaration des conducteurs par les entreprises de transport) figure en annexe au présent arrêté.
L'attestation comporte les éléments ci-dessous :
1° L'identité du titulaire du permis de conduire qui fait l'objet de la consultation ;
2° Le numéro du permis de conduire qui fait l'objet de la consultation ;
3° L'état de validité du permis de conduire qui fait l'objet de la consultation ;
4° La validité de chacune des catégories du permis de conduire détenues par le titulaire du permis de conduire qui fait l'objet de la consultation et, le cas échéant, les mentions additionnelles prévues à l'annexe 1 de l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour demander un permis de conduire) fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
5° La date et heure de délivrance de l'attestation.

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En vigueur depuis le mercredi 6 mars 2024

Source : Légifrance