JORF n°0044 du 22 février 2024

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 février 2024, Mme Catherine GOSSELIN, présidente honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 28 juin 2024, est inscrite, à la même date, sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.


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Version 1

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 février 2024, Mme Catherine GOSSELIN, présidente honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 28 juin 2024, est inscrite, à la même date, sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.