Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'obtention de la licence professionnelle
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Arrêté du 6 décembre 2019Art. 17
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 décembre 2019Art. 20-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 6 décembre 2019Art. 12